Le contentieux des résidences sociales

Formation dans vos locaux : devis sur demande

Training created on 11/29/23. Last update on 12/2/25.
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
8,5/10 (22 review)

Next date

10/15/26

Type of training

Face-to-face

Training duration

14 hours (2 days)

Accessibility

Yes
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Le contentieux des résidences sociales

Formation dans vos locaux : devis sur demande


Tarif adhérent : 560€ / Tarif non-adhérent : 690€

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Objectives of the training

  • Être au clair sur la règlementation de la gestion locative des résidences sociales
  • Comprendre les éléments de procédures contentieuses
  • Définir des procédures d’action avant d’engager un contentieux locatif

Profile of beneficiaries

For whom
  • Tout public
  • Tout établissement
Requirements
  • Aucun

Training content

Les différents contentieux en résidence sociale
  • Les clauses légales de résiliation du contrat en résidence sociale (L. 633-2 du CCH) > Inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur > Cessation totale d'activité de l'établissement > Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission
  • Les contentieux liés aux impayés
  • Les contentieux liés aux violations contractuelles > La gestion des troubles de voisinage > Obligations du bailleur et du résidant - État de la jurisprudence > Situations reconnues comme constitutives de troubles de voisinage > Traitement du trouble de voisinage : de la constitution du dossier à la procédure judiciaire
Le traitement amiable et les procédures contentieuses
  • Le traitement amiable des différends (impayés et troubles) > Maintenir le lien social avec le résidant > La nécessité d’une réaction rapide : incidences notamment en cas de troubles > Un travail d’équipe > Trouver une solution adaptée à la situation : la résolution des différends par la médiation > Le traitement des petites créances par un huissier
  • Les procédures contentieuses > La procédure devant le Tribunal d’instance (procédure de référé et au fond) > La procédure d’injonction de payer > Les délais de prescription > Les voies de recours

Teaching team

Avocat spécialiste en droit immobilier et formateur

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Exercices corrigés en collectif et/ou QCM permettant la vérification des acquis tout au long de la formation

Technical and educational resources

  • Méthode participative et interactive
  • Valorisation des savoirs issus de l’expérience
  • Apports de documentation pédagogique

Quality and satisfaction

Satisfaction rate of learners
8,5/10 (22 review)

Training location

Unafo - Paris XI 10 street des Bluets 75011 Paris

Accessibility

Nous vous invitons à vous rapprocher de l'Unafo afin d'étudier les modalités d'adaptation de la formation: formation@unafo.org ou 06 35 10 96 10

Next dates

S26029 - Le contentieux des résidences sociales
from 10/15/26 to 10/16/26 Paris